Conditions générales de vente

Version du 27 janvier 2020

Désignation

La société P2N Conseil est un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé 80 route Principale - 74350 Cernex (France). La société P2N Conseil conçoit, élabore et dispense des actions de formation inter et intra-entreprises, à Annecy et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

Dans les paragraphes qui suivent, il convient de désigner par :

  • Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société P2N Conseil ;

  • Participant : la personne physique qui participe à une formation ;

  • Formations inter-entreprises : les formations conçues par P2N Conseil et qui regroupent des

    participants provenant de différentes structures ou présents à titre individuel ;

  • Formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par P2N Conseil pour le compte d’un Client ou d’un groupe de Clients ;

  • CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous ;

  • Financeurs : opérateurs de compétences (OPCO) ; Caisse des dépôts et consignations (CDC), État, Régions, Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) et opérateurs du Conseil en évolution professionnelle (CEP).

Objet et champ d’application

Les présentes CGV sont applicables à toutes les prestations de formation effectuées par la société P2N Conseil pour le compte d’un Client.

Toute convention ou contrat de formation avec la société P2N Conseil implique l’acception sans réserve  des présentes Conditions Générales de Vente par le Client. Ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble des Participants pour lesquels il passe commande d'une formation de la société P2N Conseil. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié d'informations et de conseils suffisants de la part de P2N Conseil lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de prestation à ses besoins.

 

Devis et attestation

Pour chaque prestation de formation sur mesure, la société P2N Conseil s’engage à fournir un devis au Client. La proposition et le coût des prestations indiquées sur le devis sont valables 3 mois à compter de sa date d'émission.

Le Client est tenu de retourner à la société un exemplaire du devis daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». L’offre de prestation est alors réputée acceptée, entraînant l’établissement d’une convention de formation lorsque le Client est une personne morale, ou d’un contrat de formation lorsque le Client est une personne physique s’inscrivant en son nom propre.

La signature de la convention ou du contrat de formation implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes CGV par le Client, lesquelles pourront être modifiées par la société P2N Conseil à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.

Une attestation de fin de formation est adressée à chaque Participant en fin de formation. À la demande du Client, une attestation de présence, globale ou détaillée par journée de formation, est fournie en fin de formation.

 

Dispositions financières et modalités de paiement

Les coûts des prestations de formation sont indiqués en euro, nets de taxe. Les frais de déplacement du(des) formateur(s), ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel courant pourront être facturés en sus, sous réserve d’avoir été mentionnés dans le devis.

Sauf mention contraire dans le contrat ou la convention de formation, un acompte de 30 % doit être versé par le Client à la signature de la convention, ou au plus tard dans les 10 jours à compter de la signature du contrat de formation. Le solde de 70 % du coût total de la formation devra être versé par le Client à réception de la facture, ou selon le calendrier d’échelonnement détaillé dans la convention ou le contrat de formation, en fonction de la durée de l’action de formation, le cas échéant.

Le non-paiement de l’acompte de 30 % dans les 30 jours suivant la signature de la convention par le Client, ou dans les 40 jours suivant la signature du contrat, entraîne la nullité de la convention ou du contrat.

Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date d’émission de la facture. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance.

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable 

l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. La société P2N Conseil aura la faculté d’obtenir le règlement des sommes dues par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à la société P2N Conseil.

Prise en charge

Si le Client bénéficie d’un financement par un organisme Financeur, il lui revient de réaliser les démarches de demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le Client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription.

Dans le cas où la société P2N Conseil ne reçoit pas la prise en charge du Financeur au plus tard le premier jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au Client.

Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation

Toute demande d’annulation ou de report devra être notifiée par écrit au plus tard 30 jours avant la date prévue de début de formation. En cas d’annulation tardive à l’initiative du Client d’une action de formation, il est convenu que des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :

  • Annulation ou report notifié par écrit moins de 30 jours ouvrés avant le début de la formation : l’acompte de 30 % est dû ;

  • Annulation ou report notifié par écrit moins de 15 jours ouvrés avant le début de la formation : 50l% du coût total de la formation seront facturés au Client ;

  • Annulation ou report notifié par écrit moins de 7 jours ouvrés avant le début de la formation : 70l% du coût total de la formation seront facturés au Client.

La société P2N Conseil se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation, de modifier le lieu de son déroulement, ou l’intervenant, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent. Toute annulation ou report seront clairement notifiés par écrit au Client qui pourra alors accepter les nouvelles conditions ou annuler sa commande. La société P2N Conseil ne pourra être tenue responsable des frais engagés par le Client ou des dommages conséquents à l’annulation d’une formation ou de son report.

La société P2N Conseil ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident du formateur, les grèves ou conflits sociaux externes à P2N Conseil, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l'interruption des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de P2N Conseil.

Faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, les sommes indûment perçues de ce fait seront remboursées et seul le coût de la prestation réalisée partiellement sera facturé, au prorata temporis des heures réellement dispensées.

Programme des formations

À toute convention ou tout contrat de formation est annexé un programme de formation qui apporte des détails complémentaires sur la prestation de formation et son contenu. La signature de la convention/du contrat de formation atteste la prise de connaissance et l’acceptation par le Client du contenu de programme de formation annexé.

En cas de nécessité, le formateur a la possibilité de modifier le contenu de la formation en fonction de la dynamique de groupe ou du niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Propriété intellectuelle et droits d’auteur

Tous les supports de formation utilisés par la société P2N Conseil pour assurer les prestations de formation, qu’ils soient remis ou non aux participants, et quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique...), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur.

Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société P2N Conseil. Le Client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents, en particulier en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Limitation de responsabilité

La responsabilité de la société P2N Conseil ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel ou toute cause qui lui serait étrangère.

La responsabilité de la société P2N Conseil est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client, et plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée au jour de la réalisation de la formation ayant provoqué le dommage.

En aucun cas, la responsabilité de la société P2N Conseil ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation subis par le Client.

Confidentialité et communication

La société P2N Conseil, le Client et les Participants s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant les autres parties, qu’ils soient économiques ou commerciaux, auxquels ils pourraient avoir accès au cours de l’exécution de la convention/du contrat, ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion de la convention/du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale transmise par la société P2N Conseil au Client.

La société P2N Conseil s’engage à ne pas communiquer les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Participants, à des tiers autres que les Financeurs et les partenaires avec lesquels pourraient être organisées les formations.

Le Client accepte d’être cité par la société P2N Conseil comme client de ses prestations. À cet effet, le Client autorise la société P2N Conseil à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, notamment sur son site Internet, entretiens avec des tiers, rapports annuels d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

 

Protection des données personnelles

Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du Client, et de l’informer des évolutions de l’offre de services de la société P2N Conseil.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant. Toute demande relative à ces droits peut être adressée à l’adresse email suivante : contact@p2nc.fr.

 

Droit applicable et juridiction compétente

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société P2N Conseil et le Client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains sera seul compétent pour régler le litige.